Source: Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Conclusions de l?ITC
Le 2 mai 2002, les quatre membres de l?International Trade Commission (ITC) ont déterminé à l?unanimité que les importations de bois d??uvre résineux canadien constituaient une « menace » de préjudice matériel pour l?industrie américaine, le département du Commerce ayant établi que ces importations étaient subventionnées et vendues aux États-Unis à un prix inférieur à leur juste valeur. L?ITC a publié son raisonnement dans un rapport écrit le 16 mai.

Le département américain du Commerce publiera le 22 ou 23 mai 2002 des ordonnances d?imposition de droits antidumping et de droits compensateurs selon lesquelles les entreprises canadiennes devront effectuer pour le bois d??uvre résineux qu?ils exporteront aux États-Unis des dépôts au comptant selon les marges de subvention et de dumping établies par le département américain du Commerce dans ses déterminations finales de l?existence de subventions et de dumping.

Or, parce que l?ITC a statué que les importations canadiennes n?avaient pas jusqu?à maintenant causé du tort à l?industrie américaine et qu?il ne planait qu?une menace future de préjudice, aucune mesure prévoyant l?imposition de droits provisoires ne peut être appliquée rétroactivement. Par conséquent, toutes les cautions versées avant le 16 mai 2002 seraient libérées et les dépôts au comptant effectués avant le 16 mai 2002, remboursés par les Douanes américaines.

Détermination finale concernant les droits compensateurs
Le 21 mars 2002, le département américain du Commerce s?est prononcé de façon définitive sur la question des droits compensateurs, ayant statué que les programmes fédéraux et provinciaux conféraient des subventions passibles de droits compensateurs (après certains changements apportés pour corriger des erreurs techniques) au taux de 18,79 %. Les quatre provinces atlantiques ainsi que 20 entreprises ont été exclues des mesures d?imposition de droits compensateurs.

Détermination finale concernant le dumping
Le 21 mars 2002, le département américain du Commerce s?est prononcé de façon définitive à la suite de l?enquête sur le dumping, ayant statué que les fabricants et les exportateurs canadiens avaient vendu du bois d??uvre résineux aux États-Unis à des prix inférieurs à leur juste valeur. Les taux des droits antidumping imposés aux six entreprises obligatoirement visées par l?enquête (après certains changements apportés pour corriger des erreurs techniques) vont de 2,18 à 12,44 % (Abitibi - 12,44 %, Canfor - 5,96 %, Slocan - 7,71 %, Tembec - 10,21 %, West Fraser - 2,18 %, Weyerhaeuser - 12,39 %). Le taux de 8,43 % pour « toutes les autres entreprises » demeure inchangé.

Communiqué publié le 21 mai 2002
Edité par Netbois le 22/05/2002 07:16
Posté par Netbois - 22.05.2002 07:14

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